La commission rappelle que selon les articles L211-1 et L211-3 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l'activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l'Etat, des collectivités

Il ajoute que l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

Sa demande d'éligibilité au bénéfice de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs mentionnées à l'article L241-13 du code de la sécurité sociale est donc

L.2333-64 du code général des collectivités territoriales.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques

L2224-11 du code général des collectivités territoriales, les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.

général des collectivités territoriales , - de dire qu'elle n'a pas une activité de caractère social sur le fondement de l'article L 2531 - 2 du code général des collectivités territoriales , - de dire

L211-1 du code de l'urbanisme.

(Article 2) Comme l'ont justement relevé les premiers juges, au vu des articles L2333-76 et L2333-79 du code général des collectivités territoriales, en 'considérant que le traitement des ordures ménagères

L. 241 ' 10 III alinéa 3 du code de la sécurité sociale, a rejeté le recours que ce Sivom avait formé, le 24 avril 2009, à l'encontre d'une décision du directeur général de la Caisse des Dépôts en date

articles L.2531-2 du code général des collectivités territoriales et 48 de la loi du 4 août 2008 , faisant valoir que : - sa masse salariale est passée de 0 à plus de 10 salariés le 1er décembre 2011

SUR CE LA COUR Considérant qu'aux termes l'article L. 2531-2 alinéa 2 du code des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur

700 du code de procédure civile ; - condamner le SYNDICAT CFDT au versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [S]

L 2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales, sont assujetties au versement transport toutes les personnes qui emploient plus de 9 salariés dont le lieu de travail effectif se

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT à verser à l'Association la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT

l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner l'URSSAF de LORRAINE au remboursement des cotisations et majorations versées indûment, au visa de l'article L241-10 III du Code de la Sécurité

En application des dispositions de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou

[L] [M], greffier stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026