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Pôle 6 - Chambre 4

5fdcc2358290d02dc0befdce

31 octobre 2018

L236-3 du code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer.

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CA

1ère Chambre

6162887ddafa129e399519c4

Appel

17 septembre 2013

selon l'article L233-1 du code de commerce, doit être considérée comme « filiale » toute société dont plus de la moitié du capital appartient à une autre ; qu'il y a participation lorsqu'une société détient

Source officielle

CHAMBRE CIVILE

659f93f63328fa00087a2431

10 janvier 2024

L231-6 du Code de la construction, l'article 1343-2 du Code civil, la jurisprudence citée, les pièces versées aux débats ; rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1e1

6 décembre 2007

Par jugement en date du 4 octobre 2005, le président du tribunal de grande instance du Havre a, au visa de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 abrogeant l'article L266 du livre des procédures fiscales

Chambre 3 A

6979e7ffcdc6046d47f71c04

26 janvier 2026

700 du code de procédure civile, au titre des frais non compris dans les dépens, -débouté la Sas Grenke location de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8daefb73d2e55750f91

22 mars 2012

L235 ' 1 du Code de commerce qui n'admet une telle nullité qu'en cas de violation de dispositions expresses ou impératives du livre deux du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats; -

Chambre Commerciale

5fdaf19d494ee08541c2bbd6

2 mai 2019

L.225-249 et suivants du code de commerce et non sur 1382 du code civil.

1ere Chambre Section 1

668f76e39b65e642c58786a4

9 juillet 2024

à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,

Pôle 5 - Chambre 6

60325e312f024d93505df380

16 février 2018

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles

Chambre Commerciale

63538803513cb5adff9436d1

20 octobre 2022

- que cette cession n'est pas contraire à l'article L237-7 du code de commerce comme soutenu par le garage Libération Automobiles, alors que le seul fait que le certificat de cession n'ait pas été produit

9e Chambre A

616290cfe498f0b428bb834b

16 mai 2013

S'agissant de la fin de non recevoir tirée de la rupture antérieure de son contrat de travail, l'appelant soutient, au visa de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12 du code du

9e Chambre A

61629873201c88caf8c4e1ab

11 avril 2013

S'agissant de la fin de non recevoir tirée de la rupture antérieure de son contrat de travail, l'appelant soutient, au visa de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12 du code du

Chambre Commerciale

63119d8c6f0d304f138e5e3e

1 septembre 2022

494 et 495 du code de procédure civile, 1844-10, 1145 et 1850 du code civil, L227-6, L235-1, L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce': - de rejeter toutes conclusions contraires'; - de confirmer

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d28b510604f5bc1e72

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8901c

30 janvier 2007

.: -23 460 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -450 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ayant débouté le salarié du surplus de

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be427d

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

Pôle 6 - Chambre 6

642e75da8b510604f5bc1ed8

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Ch. civile et commerciale

65aa2ead009f81000890dc04

18 janvier 2024

l'article 699 du code de procédure civile.

Chambre 1 A

66274ef3c1c6ed00087b3ccb

17 avril 2024

[R] en sa qualité de liquidateur amiable : Aux termes de l'article L237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

4 avril 2024

, L.236-24, R.236-1 et R.236-2 du code de commerce, des articles 455, 768 et 910-4 du code de procédure civile : - in limine litis, de déclarer irrecevables les prétentions nouvelles visées dans le