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71 résultats pour « Article L2324-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883ee

Appel

5 avril 2006

5 avril 2006

et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Monsieur Patrice LE BOT, Greffier.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163593

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission relève que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auxquelles renvoie l'article L124-4 du code de l’environnement, ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032ecaaaf910560b1bba362

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

L2251-1, L2234-3 et L2411-3 du code du travail et à titre subsidiaire des articles L4131-3 pour entrave au droit de retrait, L1132-2 et L2141-5 du code du travail pour discrimination syndicale, et

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

Appel

7 août 2019

7 août 2019

exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155327

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Ces collectivités peuvent déléguer cette compétence à leurs établissements publics de coopération en application des articles L5214-16, L5215-20, L5216-5 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d916f0d304f138e5e4c

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

-3 IV et L641-13 I du code de commerce, 1103, 1104 et 1353 du code civil, L1233-58 I, L2323-1 et L2325-35 et suivants du code du travail, de : - infirmer le jugement rendu le 21 avril 2021 par le tribunal

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca64e6c7633dcd15b3be0

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la mutuelle Via Santé Mutuelle prise en la personne de son représentant légal ès-qualités aux entiers dépens

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6971e5abcdc6046d4737b2ea

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il n'est pas contesté que les droits des personnes malades et des usagers du système de santé tels que définis par le code de la santé publique s'appliquent aux personnes placées en zone d'attente, notamment

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R341-4 du code de l'énergie prévoit que pour l'application des dispositions de l'article L341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux

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CA

Cour d'Appel

République, le 11 Avril 2007, à titre incidentc/Monsieur X

6253ca0fbd3db21cbdd89edd

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d38b

Appel

17 juin 2009

17 juin 2009

articles L 234-1 § I, L 234-2, L224-12 du Code de la Route ; MOTIFS En la forme : L : appel du Ministère Public est régulier et recevable.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02453_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa

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CA

2ème chambre

697489b7cdc6046d4787ede9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La Sem Pyrénées Service Public est condamnée à payer la somme de 2 500 euros à [U] [K] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre C

60347bd3cb7f7369c4ca92d2

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

prise en son établissement PACA, au visa de l'article 809 du code de procédure civile et des articles L 2323-6 et L 4612-8 du code du travail en invoquant existence d'un trouble manifestement illicite

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2fa

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L2324-2 du code du travail alors applicable.

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CA

14e chambre

6031e73f24fe80209b32d3c4

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

L2325-35 du code du travail,en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article L2323-12 du Code du travail ; et en vue de la consultation annuelle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- L'article R.543-43 du code de l'environnement qui transpose l'article 3 de la directive 1994 s'applique pour déterminer si un article constitue un emballage pour lequel le producteur doit contribuer

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2067cdc6046d4747cee7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur ce, Sur le moyen pris de la notification concomitante des décisions portant refus d'entrer sur le territoire français et de placement en zone d'attente L'article L.213-2 du code de l'entrée

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CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93591

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Y...et Mme Z...la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, • condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6260f95c6d9e13277d6e39bd

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L 1235-3 du code du travail) : 127.730,16 € ; * Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 31.932,54€ ; * Congés payés y afférents : 3.l93,25€ ; * Indemnité légale de licenciement (articles Ll234

Source officielle