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Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c5

25 janvier 2005

L231-8 al.3 du Code du Travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à disposition

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CA

1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

Appel

7 août 2019

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

6 juillet 2023

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

6 juillet 2023

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02453_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f35

27 février 2018

631-2 du code de la sécurité sociale. [...]

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969ce

6 juillet 2023

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711171

8 octobre 2024

- Condamner le Comité social et économique de l'ESRF à verser à la société civile European synchrotron radiation facility une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c1c

18 décembre 2020

C... la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré la décision opposable à la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE et à la compagnie d'assurances

14e Chambre

603455b9ed3b784503fccdf6

14 décembre 2016

, La Cour rappelle que, dans le cadre de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des réductions dégressives prévues par la « loi Fillon » est appliqué « sur les gains et rémunérations

Chambre sociale

6274bd422799a9057d5dd210

5 mai 2022

L'article L241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause,(en vigueur du 10 août 2016 au 01 septembre 2018), prévoit notamment : « I.

Pôle 6 - Chambre 2

6528df99aaebb88318fda6d9

12 octobre 2023

Par dernières conclusions déposées le 28 juin 2023, la société SNCF Réseau demande à la cour de : 'Vu les articles 14, 16, 462, L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles L 2312-14, L2312-

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

17 décembre 2019

L241-10 III du code de la sécurité sociale.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

19 novembre 2015

Elle ajoute que l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale disposant que ' pour la mise en 'uvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale , l'assiette de calcul

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

19 novembre 2015

Elle ajoute que l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale disposant que ' pour la mise en 'uvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale , l'assiette de calcul

8ème Ch Prud'homale

6707704281e733ee269830a1

9 octobre 2024

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil. Condamner la société Sofral en tous les dépens. Condamner la société Sofral à rembourser à M.

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

25 octobre 2023

En conséquence, le [7] est éligible aux dispositions de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale relatif à la réduction générale des cotisations.

Chambre 4 SB

63c1058fbf9fd47c90a1379c

12 janvier 2023

L241-10 du code de la sécurité sociale concernant les années 2013 et 2014.

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb3

11 juin 2008

MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l'U.R.S.S.A.F. mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond

Chambre 4 SB

634a4f3eacdcd6adff75a97c

13 octobre 2022

code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.