AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
615e0db0c25a97f0381f4ee1
27 janvier 2015
27 janvier 2015
à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 15
2ème chambre
69df1d75cdc6046d474777dc
14 avril 2026
14 avril 2026
demandant, au visa des articles L225-251, L225-254 et L277-10 du code de commerce ; 1240 du code civil de : - réformer le Jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a : - dit l'action
Source officielle