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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable
Source officielle2ème chambre
627ca8bc4781dc057dee7d91
11 mai 2022
11 mai 2022
L235-1 du code de commerce et de l'article 1836 du code civil qui pose le principe de l'intangibilité des engagements des associés.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858bf
7 juin 2001
7 juin 2001
105 de la loi du 24 juillet 1966 (L225-42 du code de commerce), est nulle car le conseil a été trompé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb0aaed1edb69f19240b38
18 avril 2019
18 avril 2019
[N] [Q] [T] [F] est forclos à agir en application de l'article L235-6 du code de commerce, - déclarer l'action irrecevable pour prescription.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
12 septembre 2019
-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfc2
24 mai 2011
24 mai 2011
L225-110 du code de commerce s'applique aussi bien à une tierce personne qu'à l'un des indivisaires lui-même dès lors qu'ils ont chacun reçu un pouvoir de représentation et que l'article 27 des statuts
Source officielle4e chambre civile
6260f8e26d9e13277d6e37c7
20 avril 2022
20 avril 2022
et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e5
6 septembre 2011
6 septembre 2011
L 235-9 du code du commerce.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c267ca18b0008e581f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
(article L. 225-83 du code de commerce).
Source officielleChambre 1 A
67f0bdec2b128a2997685684
2 avril 2025
2 avril 2025
, pour être codifié à droit constant sous l'article L223 - 14 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603641bb5989c0a37e7d7dfb
24 novembre 2015
24 novembre 2015
J] [L] [M] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 2] de nationalité française
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
11 avril 2024
La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L221-1 du code de commerce prévoit que les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93591
5 octobre 2016
5 octobre 2016
X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d27b
29 octobre 2009
29 octobre 2009
En effet, selon les articles L223-26 et suivants du code de commerce, les décisions sont prises en assemblée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d9
24 novembre 2009
24 novembre 2009
du code de commerce et à l'article 89 du décret du 23 mars 1967, il n'en demeure pas moins que l'engagement a été donné par la société mère au profit d'une des sociétés du groupe Lafon pour favoriser
Source officielleChambre Commerciale
5fdb1098dccfcea50d5bb3cb
11 avril 2019
11 avril 2019
Par exploit en date du 2 juin 2015 délivré au visa des articles L223-22 du Code de commerce et 1382 du Code civil, [C] [G] a fait citer [P] [S], comme associé et co-gérant de la SARL ALP'PLOMBERIE, pour
Source officielleChambre 3-2
63d37969d1bc2605de4b45c3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
le litige au visa de l'article 46 du code de procédure civile, -l'action engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69ce0cf5cdc6046d47d3e2b5
1 avril 2026
1 avril 2026
L225-48 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du Code de la consommation notamment les articles L221-1 à L221-10 et L221-18 à L221-29, Vu les pièces versées aux débats ; - INFIRMER le jugement entrepris du Tribunal de commerce de Bourges rendu
Source officiellePage 1 sur 13