AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
17 mars 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure de contrôle Dés lors qu'il n'est pas contesté que le contrôle était opéré dans le cadre des dispositions de l'article L225-1 -1 du code de la sécurité sociale
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5e Chambre
5fd872ab16c5c114f813b0ce
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Dans le cas présent, les opérations de contrôle 'se sont déroulées dans le cadre du controle concerté national du Groupe COLAS, conformément aux dispositions de l'article L225-1-1 du code de la sécurité
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