AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20155327
3 décembre 2015
3 décembre 2015
La commission rappelle qu’aux termes de l'article L2224-8 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. (…) III.
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Conseil
CADA:20155540
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La commission relève que, en vertu des dispositions de l'article L2222-13 du code général des collectivités territoriales, les concessions funéraires sont accordées « aux personnes qui désirent y fonder
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