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17 résultats pour « Article L2223-19 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20175489

Appel

8 février 2018

8 février 2018

La commission relève qu'en application des dispositions combinées des articles L2223-42 et R2213-1-1 à R2213-1-4 du code général des collectivités territoriales, le certificat médical de décès comprend

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CA

Avis

CADA:20163593

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

du code général des collectivités territoriales, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres assurent une mission de contrôle des installations d'assainissement

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CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités

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CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

par les dispositions de l'article L. 2123-6 du code général des la propriété des personnes publiques. 19.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L2224-11 du code général des collectivités territoriales, les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.

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CA

Avis

CADA:20194594

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

À des fins de prévention individuelle et de protection, différentes prestations d’aide sociale à l’enfance sont précisément définies aux articles L222-1 à L222-7 du CASF.

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CA

Chambre Sociale

62760cc6593736057d78aa7e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L100-1 du code du sport, - que cette mise à disposition, assortie d'obligations spécifiques, emporte occupation par l'association du domaine public de la commune, - que l'article L2222-5 du code de

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CA

1ère Chambre

633d1fc462f5393e2eb44917

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

1353 du code civil, Vu l'article L2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales, ' Annuler les titres de recette du 18 septembre 2017 et les titres exécutoires reçus le 17 octobre

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c7c983cb8dca058e3e78c1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, En conséquence, - dire et juger que les consorts [C]-[X] ne sauraient être tenus au paiement de la part excédant le double de leur consommation

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CA

2e chambre de la famille

6431068228558704f52e6aac

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SUR CE LA COUR Sur la demande de transfert de l'urne cinéraire L'article L2223-18-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'après la crémation, les cendres sont pulvérisées et

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CA

Chambre civile

67aae7b76d821c6632f1b5be

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

524 du Code de procédure civile, Vu l'article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 635 du Code général des impôts Vu la jurisprudence de la Cour administrative d'appel

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CA

4e chambre civile

68709fd2f0cfe7ae188fea9e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens. 4.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L2224-16 du code général des collectivités territoriales.

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CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur du 19 mai 2011 au 29 décembre 2019 ici applicable : I.

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CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En outre, il résulte de la combinaison des articles L322-4 du code de l'énergie et L2224-31 du code général des collectivités territoriales que les compteurs d'électricité n'appartiennent pas aux usagers

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8daefb73d2e55750f97

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Elle affirme que le refus d'insérer la mention litigieuse ne serait que la conséquence de l'application de l'article L.2223-33 du Code général des collectivités territoriales et n'aurait ni un objet ni

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Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d968

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, par les articles 15 et 16 du Nouveau code de procédure civile comme les dispositions issues du décret du 13 mai 2005 sont respectés

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