L2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige selon lesquelles dans la région Ile de France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées (')

du Val d'Oise la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Val d'Oise aux entiers dépens de

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT à verser à l'Association la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat CFDT

de l'article 450 du code de procédure civile.

* Sur le chef de redressement n°1 de la lettre d'observations: versement transport-assujettissement progressif: En vertu de l'article L 2333-6 du code général des collectivités territoriales, dans

L'article L.1152-2 du même code dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

L1152-2 du code du travail.

Par ailleurs, il résulte de l'article L 651-5-1 du code de la sécurité sociale que « II. - Les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1 du présent code sont tenues de fournir, à la demande