conformément aux dispositions des articles L 55 et L57, puis L180 et L186 du livre des procédures fiscales, - que le cautionnement est une obligation éventuelle insusceptible d'être admise en déduction

conformément aux dispositions des articles L 55 et L57, puis L180 et L186 du livre des procédures fiscales, - que le cautionnement est une obligation éventuelle insusceptible d'être admise en déduction

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, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation un accès aux informations qu'il mentionne.

R. 207-1 du livre des procédures fiscales et à lui verser la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que selon l'article L111 du livre des procédures fiscales, sur l'application duquel la commission

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel «

Cette recette communale à caractère fiscal, qui n'est pas prévue par le code général des impôts, n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L103 du livre des procédures fiscales.

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de compétence ; que l'administration a toutefois procédé à la réitération de l'avis dans le délai de dix ans prévu à l'article L181-O-A du livre des procédures fiscales, qu'il est en cours de notification

24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation

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L107 B du livre des procédures fiscales.

L 76 B du livre des procédures fiscales ; Vu les dispositions de l'article L 76 du livre des procédures fiscales ; Dire et juger que l'assiette retenue pour le calcul des droits n'était pas expliquée