S'agissant de la demande de garantie des condamnations prononcées par les juridictions de Sécurité sociale en application de l'article 700 du code de procédure civile, la société XL Insurance rappelle

des relations entre le public et l'administration, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code.

[T] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

[U] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

de la sécurité sociale et aux dispositions réglementaires prises pour leur application, les dispositions des article L114-19 et L114-21 du même code ne sont pas plus applicables

L124-5 du code de l’environnement.

L124-5 du code de l’environnement.

L124-5 du code de l’environnement.

L124-5 du code de l’environnement.

L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale».

sociale du droit de communication institué aux articles L114-19 et suivants du code de la sécurité sociale : 1) les demandes d'informations et de documents adressés par les contrôleurs à d'autres organismes

Selon l'article L114-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations

commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

Se fondant sur l'article L8113-5-2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable

, au II de l'article L124-5.

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

L114-26 du code de la mutualité applicable en l'espèce, un revenu au sens de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale ; que la validation de trimestres en 2018 résulte strictement du refus de