AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fdbe1b1c36cea01fea7e86a
21 décembre 2018
21 décembre 2018
L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale».
Source officiellePage 1 sur 9
Chambre 4-8a
69fd8152cdc6046d47048b18
5 mai 2026
5 mai 2026
L114-10 du code de la sécurité sociale est-il contraire à l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, dont résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser,
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