En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

Enfin, il ajoute qu'en application des dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales relatives au secret professionnel, une donnée, même agrégée, dès lors qu'elle concerne moins de trois

la construction, outre 81.661,78 euros TTC s'agissant des opérations de désamiantage, - à titre subsidiaire, faire application des dispositions de l'article L113-9 du code des assurances, - à titre

[Q] [C] et son épouse [G] [R] ont acquis des consorts [T], une maison d'habitation située [Adresse 1].

L13-17 ancien du code de l'expropriation.

L113-9 du code des assurances.

mai 2008 aux dispositions de l'article L231-1 du code de la construction et de l'habitation.

portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du

écologique faunistique et floristique) ; L'agent assermenté a constaté les constructions suivantes sur cette parcelle B n°[Cadastre 1] : chalet habité 1 d'environ 63,20 m², chalet habité 2 d'environ

[F] [U], intimés, invitent la cour à : Vu l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1103, 1132 du code civil, et 1178 du code civil, - Confirmer le jugement

En se fondant sur les dispositions de l'article L113-3 du Code des assurances, la société Constructions du Belon soutient que la clause dont l'appelante se prévaut n'est pas valable car elle exclut de

En vertu de l'article L 412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, «   le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont

500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réformant et y ajoutant, - dire que la somme de 13. 542, 00 € HT sera indexée sur l'indice du coût de la construction, l'indice de

La commission en déduit, tout d'abord, que ces procès-verbaux, produits par l'Etat dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et

[E] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 2 février 2022, au visa des articles 1733 et suivants du code civil, et L113-2, L113-8, L113-9 et suivants du code des assurances, de : -

L242-1, L121.12, L241.1 et L124.3 du code des assurances, 334 du code de procédure civile, 1154, 1147 et 1792 et suivants du code civil, L111.24 du code de la construction et de l'habitation, et L113-

L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; qu'aux termes de l'article L13-14 de ce code, il convient de prendre en compte leur consistance