CADA · Avis — 30 janvier 2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie du formulaire 6034 répertoriant les locaux d'habitation de la commune d'Aix-en-Provence selon la catégorie, pour l'année la plus récente disponible.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué que les états annuels 6034-Edi-NR répertorient pour chaque commune les valeurs locatives ainsi que les bases d'impositions et bases exonérées de chaque catégorie de locaux et sont communiqués en novembre N aux communes afin de préparer la réunion de la commission communale des impôts directs en N + 1. Il en a conclu que ces états ont un caractère préparatoire tant que la commission communale des impôts directs ne s'est pas réunie et ne peuvent pas être communiqués avant. Enfin, il ajoute qu'en application des dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales relatives au secret professionnel, une donnée, même agrégée, dès lors qu'elle concerne moins de trois unités, ne peut être communiquée, afin d'éviter toute possibilité de reconstitution de données individuelles à partir de cette donnée agrégée.

La commission rappelle que la commission communale des impôts directs, prévue par l'article 1650 du code général des impôts, a notamment pour mission d'assister l'administration  dans les travaux relatifs à l'assiette des taxes foncières, tels que la détermination des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties et de la valeur locative des propriétés bâties. Ainsi, elle se réunit annuellement, à la demande du directeur départemental des finances publiques  et sur convocation du maire, pour examiner et statuer sur les modifications des bases d'impositions des propriétés bâties et non bâties intervenues en cours d'année. Dans la mesure où le formulaire 6034-Edi-NR a pour objet de préparer la décision de la commission, il n'est pas communicable tant que la commission n'a pas statué. En revanche, dès lors que la commission a statué, il devient communicable. 

La commission, qui a pu consulter un état 6034-Edi-NR, note qu'il est constitué à partir d'éléments qui ont été portés à la connaissance de l'administration fiscale à l'occasion d'opérations d'établissement de l'impôt, notamment les caractéristiques de chaque immeuble (caractéristiques architecturales, qualité de la construction, distribution du local, présence ou non de sanitaires, etc.). Dans la mesure où ces données sont agrégées dans l'état 6034-Edi-NR, leur communication ne constitue pas une entorse au secret professionnel visé par l'article L103 du livre des procédures fiscales, sauf si le nombre d'immeubles pour lesquels les données ont été agrégées est réduit, de telle sorte qu'il est possible d'identifier cet immeuble. Aussi la commission considère-t-elle, comme le suggère le directeur général des finances publiques, que ces données ne sont pas communicables lorsqu'elles concernent trois immeubles ou moins. 

Elle  émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.