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5e Chambre

615e0e5ac25a97f0381f5555

5 février 2015

Aux termes de l'article L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés

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CA

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0de

Appel

12 mai 2022

R142-22 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

10 octobre 2024

prévue par l'article L245-1 du code de sécurité sociale, la contribution dite 'sur les ventes directes' prévue par l'article L138-1 du code de sécurité sociale et à la taxe sur les ventes directes de

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

10 mai 2022

R142-16 du Code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

18 janvier 2005

L161-8 du Code de la Sécurité Sociale, les périodes pendant lesquelles les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général de Sécurité Sociale bénéficient encore du maintien

5e chambre Pole social

662b43ccfe2545000831493e

25 avril 2024

Par ailleurs, l'article R 147-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige indique que sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faad

13 septembre 2012

L161-8 du code de la sécurité sociale.

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb752f

4 avril 2024

R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, - la procédure de contrôle administratif est régulière, les dispositions de l'article R 315-1 du code de la sécurité sociale invoquées par Mme [Z] [V] concernent

Chambre 4 SB

63c10595bf9fd47c90a137be

12 janvier 2023

L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

5 mars 2013

Il résulte cependant des dispositions de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge par l'assurance maladie de tout acte réalisé par un professionnel de santé est subordonnée

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e883

22 novembre 2011

L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc9e

12 novembre 2008

à bon droit que les premiers juges ont estimé que la caisse avait méconnu son obligation générale de conseil et d'information résultant des dispositions de l'article L161-17 du code de sécurité sociale

Chambre 4-8

5fda039bbb054145b0a35f02

16 octobre 2019

L162-1-14 du code de la sécurité sociale allait être mise en 'uvre.

Pôle 6 - Chambre 12

6035e3ae6cc33749e717bd0e

4 février 2016

Elle rappelle les dispositions de l'article L161-18-1 du code de la sécurité sociale qui impose à la personne étrangère qui demande l'attribution d'un avantage vieillesse de justifier de la régularité

4ème Chambre Section 3

67f8a23e40b8f5486fedd986

10 avril 2025

MOTIFS Par application des articles L111-1 et R111-3 du Code de la Sécurité Sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale et assure, pour toute personne travaillant

Avis

CADA:20171221

6 juillet 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale du Régime

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ab

25 janvier 2024

Sur l'indu de 1.333,20 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd175425

21 octobre 2025

MOTIVATION Vu l'article L160-14 du code de la sécurité sociale, Il est constant que l'affection dont souffre Mme [K], la maladie de [V], ne figure pas sur la liste des maladies énumérées à l'article

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ad

25 janvier 2024

Sur l'indu de 1.663,20 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de

Chambre Sociale

644b63cdc51457d0f882de33

27 avril 2023

du code de la sécurité sociale).