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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c985cb8dca058e3e78d1

7 juillet 2022

L114-26 du code de la mutualité applicable en l'espèce, un revenu au sens de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale ; que la validation de trimestres en 2018 résulte strictement du refus de

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CA

Chambre Sociale

644b63c8c51457d0f882de0d

Appel

27 avril 2023

Au soutien de sa décision et au visa des articles L351-1-1, L1-1-1 et D351-1-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a considéré en substance : - que la CARSAT ne produit aucun élément permettant

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62cfb1ee548bc59fcf4f0ed4

13 juillet 2022

L'obligation d'information pesant sur la caisse en application de l'article L. 161-17 du code la sécurité sociale et l'obligation générale d'information dont l'article R. 112-2 du même code rend les organismes

5e chambre Pole social

65aa28e3a34ad10008581b52

18 janvier 2024

MOTIFS : L'article L161-22 du code de la sécurité sociale prévoit dans sa version en vigueur au présent litige que le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983

Pôle 6 - Chambre 11

62849097498a54057d102fb0

17 mai 2022

Mme [O] est retraitée et cumulait un travail salarié aux conditions de l'article L161-22 du Code de la sécurité sociale et sa rémunération est de 30% de la recette inscrite au compteur plus le fixe journalier

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d883

10 avril 2025

[U] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d885

10 avril 2025

[T] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

14e Chambre

603232dc8dd9f1697973f797

21 mars 2018

-1 du code de la sécurité sociale en vigueur).

4ème Chambre Section 3

67f8a23e40b8f5486fedd986

10 avril 2025

MOTIFS Par application des articles L111-1 et R111-3 du Code de la Sécurité Sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale et assure, pour toute personne travaillant

5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

17 mai 2022

La réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée dans les délais prévus à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale.

5e Chambre

615e0e5ac25a97f0381f5555

5 février 2015

dispositifs médicaux et autres produits doivent être inscrits sur la liste T2A évoquée par les articles L165-1 et R165-1 du code de sécurité sociale ; - que les facturations émises par la société enfreignent

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faad

13 septembre 2012

L161-8 du code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

18 janvier 2005

L161-8 du Code de la Sécurité Sociale, les périodes pendant lesquelles les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général de Sécurité Sociale bénéficient encore du maintien

Chambre Sociale

627f48ea551627057d32e0de

12 mai 2022

R142-22 du code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc9e

12 novembre 2008

à bon droit que les premiers juges ont estimé que la caisse avait méconnu son obligation générale de conseil et d'information résultant des dispositions de l'article L161-17 du code de sécurité sociale

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be6

10 décembre 2015

L121-1 et L121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expressément visés par l'article L821-1 du code de la sécurité sociale qui instaure l'AAH, et qui stipulent dans quelles

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

10 mai 2022

MOTIFS : Selon l'article L165-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs

Sécurité sociale

61627b5a92e3db741f8570d7

12 mars 2013

L141-1 du code de la sécurité sociale, absences non justifiées; Que le jugement entrepris doit être confirmé ; Attendu que la procédure devant les juridictions de sécurité sociale étant gratuite et

5e chambre Pole social

662b43ccfe2545000831493e

25 avril 2024

Par ailleurs, l'article R 147-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige indique que sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931af

10 février 2016

Elle ajoute que, concernant les dividendes ou RCM, en application de l ‘ article L131-6 du code de la sécurité sociale une partie doit être obligatoirement réintégrés dans l'assiette des cotisations sociales