La commission relève que l'article L152-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les infractions aux règles de construction fixées par ce même code sont constatées par tous officiers

R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.

Enfin, il ajoute qu'en application des dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales relatives au secret professionnel, une donnée, même agrégée, dès lors qu'elle concerne moins de trois

la construction, outre 81.661,78 euros TTC s'agissant des opérations de désamiantage, - à titre subsidiaire, faire application des dispositions de l'article L113-9 du code des assurances, - à titre

[Q] [C] et son épouse [G] [R] ont acquis des consorts [T], une maison d'habitation située [Adresse 1].

L13-17 ancien du code de l'expropriation.

L113-9 du code des assurances.

et de ne pas compromettre l'activité agricole ; - pour les batiments désignés conformément à l'article L151-11 2° du code de l'urbanisme, le changement de destination à usage d'habitation à condition

La commune d'[Localité 2] soutient que la parcelle litigieuse est située en zone 3NA qu'elle ne peut être désignée comme constructible au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation compte tenu

portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du

écologique faunistique et floristique) ; L'agent assermenté a constaté les constructions suivantes sur cette parcelle B n°[Cadastre 1] : chalet habité 1 d'environ 63,20 m², chalet habité 2 d'environ

En se fondant sur les dispositions de l'article L113-3 du Code des assurances, la société Constructions du Belon soutient que la clause dont l'appelante se prévaut n'est pas valable car elle exclut de

de l'article L151-11,2° du code de l'urbanisme ". 8.

L153-1 du code de procédures civiles d'exécution, - condamner la société Sylver à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale de 1 141 euros, à compter du jour de la résiliation du bail et jusqu'à

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dans sa version alors applicable : « I.

500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réformant et y ajoutant, - dire que la somme de 13. 542, 00 € HT sera indexée sur l'indice du coût de la construction, l'indice de

En vertu de l'article L 412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, «   le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont

La commission en déduit, tout d'abord, que ces procès-verbaux, produits par l'Etat dans le cadre de ses missions de service public, au sens de l'article L300-1 du code des relations entre le public et