L152-1 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 mai 2017, les époux [V] demandent à la cour de : Vu les articles 771, 907 et 914 du code de procédure civile, Vu l'article L161-1 et L161-2

du code de procédure civile, L 214-1 et suivants et R. 241-1 et suivants du code de l'environnement, L161-1 et suivants et D 161-12 du code rural et L131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution

L161-1, L161-2 et L161-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu les pièces adverses versées aux débats,

pièces critiquées dont il a donc pu suffisamment débattre ; Attendu, au fond, que les premiers juges, eu égard aux dispositions des articles L161-1 à L161-4 du Code rural, 2229, 2262 et 2265 du Code

Il convient à cet effet de faire application des articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

L722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, mentionné à l'Article L722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, des articles 2261, 2265, 2272 du code civil, des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural

544 et suivants du code civil, L161-1 et suivants du code rural': - dire que le [Adresse 2] est leur propriété, - dire que la commune ne justifie ni d'un état d'enclave qui ne lui soit pas imputable

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; Que s'il s'agit d'un chemin rural au sens de l'article L 161-1 du code rural, tout intéressé est recevable à agir sur le fondement du droit

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

ne respectant pas les dispositions de l'article 15 du code de procédure civile.

, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L11-1 ou, dans le cas visé à l'article L11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont tout à la fois

Très subsidiairement, il prétend au bénéfice des dispositions des articles L411-69 et L411-74 du code rural.

Conformément à l'article L141-1 du code rural, Maître [T] [Z], notaire à [Localité 23] chargé de la rédaction de l'acte de vente, a notifié le 12 février 2019 à la SA d'aménagement foncier et d'équipement

aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. / En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en

[C] [N] et le Groupement Foncier Agricole [N] demandent à la cour de : Vu les articles L161-1 et suivants du Code rural, Vu les articles 2261 et 2272 du Code Civil, -Annuler le jugement du 27 janvier