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Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

1 avril 2008

R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par

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CA

Chambre 1-5

5fca5d47962ff13db239d082

Appel

12 novembre 2020

Au fond, L'article L143-1 du code rural créé au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à

Source officielle

4e Chambre A

5fdc57add3fe107b9df46dbc

3 décembre 2018

Sur la demande en nullité de la convention du 30 avril 2014 : Il ressort des dispositions des articles 595 alinéa 4 du code civil et L142-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable

Pôle 4 - Chambre 7

6162c5131e6e055673490888

11 octobre 2012

L13-17 inapplicables ; -condamner l'expropriant à lui payer 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -de dire le mémoire du Commissaire du Gouvernement irrecevable ;

Chambre civile

65c32f6a11f78b0008e3e38c

23 janvier 2024

' Vu les articles L 143-1, L143-2, L143-3, L143-4, L143-10, R 141-10, R 143-12 du code rural

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

16 avril 2014

L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88cab

4 janvier 2006

L143-10 et L143-13 du code rural (et non 143-11 comme indiqué par le jugement ) à compter de la publication de la décision motivée,- a constaté que la préemption exercée le 13 janvier 2000 par la SAFER

4e Chambre B

616340317dbf94c22343ca9c

14 juin 2011

L143-8 et L412-11 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article L412-11

4e Chambre B

61629f7335a5d4e0c2ddc9db

12 mars 2013

Il agit sur le fondement des articles L142-2, L143-3, L 331-2, R 152-2, R 142-1 et R 331-1 du code rural et fait valoir que': - il est recevable à agir, l'assignation ayant été publiée à la conservation

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4271

11 avril 2024

1 du code rural et de la pêche, des articles 1353, 1104, 1188, 2224 du code civil, des articles L145-5 et suivants du code de commerce, de déclarer son appel recevable et fondé et y faisant droit, d'infirmer

1ère Chambre

670f58364ad0d5ee7d7e5b50

15 octobre 2024

Conformément à l'article L141-1 du code rural, Maître [T] [Z], notaire à [Localité 23] chargé de la rédaction de l'acte de vente, a notifié le 12 février 2019 à la SA d'aménagement foncier et d'équipement

4e Chambre A

6034875b6af50474ba97910b

24 novembre 2016

R 143-4 du code rural et de la pêche maritime et 1316-1 et 1316-4 du code civil, la transmission de renseignements par fax étant valable ; - le délai de 6 mois prévu par l'article L 412-12 du code rural

1ère Chambre

6789f8ae482fcecad732ff9d

16 janvier 2025

L142-6 du code rural et de la pêche maritime, ce qu'elle a notamment fait au profit de M.

1ère chambre civile B

5fd9d1e1f980c60bf2de5cf0

19 novembre 2019

L. 411-1 du code rural, dont les éléments constitutifs ne sont pas réunis, que dès lors l'article L 143-6 du code rural sus visé ne peut recevoir application, Attendu que les époux [C] sont donc

1ère Chambre

61624d6ced30a8f561738305

18 février 2014

Appelant de ce jugement, Monsieur [G], par conclusions du 21 Janvier 2013, a sollicité que la Cour, vue les articles L161-1, L161-3 et L162-1 du code rural : annule le jugement déféré, dise que le chemin

1ère chambre

6618cf137935f50008be43d1

11 avril 2024

d'une préemption, - que la parcelle avait fait l'objet en 2019 d'un remembrement qui interdisait donc suivant l'article L.412-3 du code rural une telle préemption, - que l'article L.412-2 du même code

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

1ère Chambre

603415ce552e0a059ef8dff0

7 février 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la procédure de préemption : En vertu des dispositions de l'article L143-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur à la date de la préemption

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4059

13 octobre 2022

700 du code de procédure civile; - débouté monsieur [X] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné monsieur [X] aux dépens. 6.

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c575782d5f0611087c

6 janvier 2026

Invoquant l'article 1240 du code civil, M.