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375 résultats pour « Article L136 Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20144577

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application des dispositions de l'article

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CA

Avis

CADA:20172596

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation un accès aux informations qu'il mentionne.

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CA

Avis

CADA:20175464

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

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CA

Avis

CADA:20171588

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

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CA

Avis

CADA:20171176

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Elle en a déduit que l'article L135 B du livre des procédures fiscales, « qui a pour objet d’ouvrir au profit du propriétaire exproprié un accès à l’information détenue par l’administration dans la procédure

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CA

Avis

CADA:20184035

Appel

7 février 2019

7 février 2019

24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article L135 B du livre des procédures fiscales n'ouvre plus aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation

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CA

Avis

CADA:20180089

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

L107 B du livre des procédures fiscales.

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CA

Conseil

CADA:20163485

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

, dans le cadre prévu par les nouvelles dispositions de l’article L166 E du livre des procédures fiscales, et aux informations contenues dans le répertoire national d’identification des personnes physiques

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CA

Conseil

CADA:20153587

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Dans sa rédaction issue de la même loi du 13 juin 2014, applicable le 1er janvier 2016, l’article L166 E du Livre des procédures fiscales, relatif à la recherche des bénéficiaires d’un contrat d’assurance

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CA

Avis

CADA:20152032

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Le législateur a prévu des dispositions particulières pour la communication aux tiers, par exception aux dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales imposant le secret professionnel

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CA

Conseil

CADA:20160214

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

, dans le cadre prévu par les nouvelles dispositions de l’article L166 E du livre des procédures fiscales, et aux informations contenues dans le répertoire national d’identification des personnes physiques

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CA

Avis

CADA:20144276

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

La commission rappelle, au titre de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant

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CA

Avis

CADA:20154613

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l

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CA

Avis

CADA:20140447

Appel

27 février 2014

27 février 2014

L135 B du livre des procédures fiscales, des éléments d'information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières

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CA

Avis

CADA:20221140

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Elle considère, dans ces conditions, que les dispositions précitées de l'article L106 du livre des procédures fiscales ne permettent pas la transmission à Maître X du document sollicité, dont la communication

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CA

Avis

CADA:20226499

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La Commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l

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CA

Avis

CADA:20180806

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l

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CA

Avis

CADA:20222724

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La Commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l

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CA

Avis

CADA:20227231

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l

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CA

Avis

CADA:20233124

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En premier lieu, la commission rappelle que l’article L135 B du livre des procédures fiscales, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article L342-2 du code des relations entre le public

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