En ce qui concerne la recevabilité de leur action, ils soutiennent que la prescription de l'article L131-59 du code monétaire et financier n'est pas applicable dans le cas d'une opposition illicite.

Caisse d'épargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon - Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation

L'article L133-3 du code monétaire et financier dispose : I. ' Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente

L133-18 du code monétaire et financier.

du code monétaire et financier) et elle doit uniquement en indiquer les motifs à son client notamment par application de son obligation de vigilance et de contrôle ; l'article L133-10 du code monétaire

L133-21 du code monétaire et financier.

en dispose l'article L561-6 du code monétaire et financier.

reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L133-16 et 17 du code monétaire et financier.

L133-3-3, L133-8 et L133-21 du code monétaire et financier.

Aux termes des articles L131-16 et L131-19 du code monétaire et financier, le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse "à ordre" est transmissible par la voie

et L133-44 du code monétaire et financier, de: - Juger l'appel recevable et fondé, - Infirmer le jugement du 12 septembre 2024 en toutes ses dispositions, Et, ce faisant, statuant à nouveau : -

L131-47 du code monétaire et financier.

Les alinéas 1 et 5 de L'article L133-24 alinéa 1er du code monétaire et financier disposent que 'Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de

L131-38 du code monétaire et financier.

des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Par dernières conclusions notifiée par voie électronique le 15 octobre 2025, Mme [D] demande à la cour, de : Vu l'article 542 du CPC Vu l'article L133-4 du Code monétaire et financier Vu les articles

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire