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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6162678a12fe6a3e85a6c870
21 janvier 2014
21 janvier 2014
soit sanctionné par le maintien du droit de renonciation prévu au profit de l'assuré par l'article L132-5-1 du code des assurances ; Considérant que le délai de renonciation prévu par l'article L132
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b858
20 décembre 2007
20 décembre 2007
X... invoque les dispositions de l'article L132-5-1 du Code des assurances ; Considérant que ce texte prévoyait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005 et à celle du 1er août 2003
Source officielle5ème Chambre
62736ae9a58162057dac688d
4 mai 2022
4 mai 2022
151,79 euros sur le fondement de l'article L132-23-1 du code des assurances, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034ce3da1166ab88d0f78fc
22 septembre 2016
22 septembre 2016
L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
10 mai 2012
vie MULTISTRATEGIES 2000 conformément aux dispositions de l'article L132-5-1 du code des assurances, en conséquence, de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, à titre subsidiaire, de constater
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c85d
29 mai 2008
29 mai 2008
exercice de cette faculté de renonciation aux contrats d'assurance-vie dont ils jouissaient encore ; qu'en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, il a ordonné à l'assureur de se dessaisir
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603766dc620c8743d0df6d5d
26 mars 2015
26 mars 2015
application de l'article L132-5-1 du code des assurances.
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764c2
19 décembre 2017
19 décembre 2017
; Considérant que la signature de Mme [U] sur l'accusé de réception, le 5 décembre 2007, qui porte le même numéro que ci-dessus ,vaut récépissé, au sens de l'article L132-5-1 du code des assurances,
Source officielle3e Chambre A
60332b5cd3f4689c9f9f2b4c
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L.132-1 du code de la consommation, du moins au regard de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce, et de l'article L.113-1 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il
Source officielle3e chambre
616246d0af0a1de0eb1b6612
11 septembre 2014
11 septembre 2014
l'ordre ni le contenu fixé par l'article A 132-4 du code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e764da
19 décembre 2017
19 décembre 2017
[G] sur l'accusé de réception, le 9 octobre 2007, qui porte le même numéro que ci-dessus vaut récépissé, au sens de l'article L132-5-1 du code des assurances, de la note d'information qui comprend l'information
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603706fbe0a560a1b295ee8f
23 juin 2015
23 juin 2015
vie, Madame [O] a agi tardivement et n'a pu valablement renoncer à son contrat ; Considérant que l'article L.132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603764185d46554136002720
31 mars 2015
31 mars 2015
édicté par l'article L. 114-1 du même code et que cette interprétation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 n'est pas contraire à l'article L. 310-1 du code des assurances ni au principe de
Source officielle1ère Chambre
66162be999851e0008f1e79a
9 avril 2024
9 avril 2024
-Sur l'application des dispositions de l'article L. 132-23-1 du code des assurances : L'article L132-23-1 du code des assurances dispose : « L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764bf
12 décembre 2017
12 décembre 2017
22 relatif aux valeurs de rachats , il est précisé 'l'assureur ne peut pas non plus s'engager sur la valeur des unités de compte conformément à l'article L132-5-1 du Code des assurances , puisque celle
Source officielle3e chambre
60352998f06312545292879a
9 juin 2016
9 juin 2016
Elle soutient que toutes les informations légales sur cette opération ont été données à l'intéressé pour souscrire ce nouveau contrat, le formalisme imposé par l'article L132-27-1 du code des assurances
Source officielle3e chambre
615e0e4ac25a97f0381f547b
19 février 2015
19 février 2015
SUR CE Les dispositions de l'article L132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat en cause étaient les suivantes : Toute personne physique qui a
Source officielle2ème chambre
5fd961737455be4c74673071
12 février 2020
12 février 2020
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d78c25a97f0381f4d7f
10 février 2015
10 février 2015
n'indiquait pas, en violation de l'article L132-5-1 du code des assurances, en caractère très apparents la nature du contrat puisque la typographie de cette information ne se distingue pas de celle utilisée
Source officiellePage 1 sur 73