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2 résultats pour « Article L125-3 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre sociale 4-6

65aa30d0009f81000890dd00

18 janvier 2024

18 janvier 2024

: L120 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60351319743e1e3efc76c547

23 juin 2016

23 juin 2016

au titre de l'article L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sous réserve que l'agent puisse reprendre une activité à la SNCF .

Source officielle