AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
69e85e65cdc6046d47196137
21 avril 2026
21 avril 2026
L 128-1 à L128-3 et 128 et R 128-1 à R128- 4 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePage 1 sur 13
Chambre civile section B
6a1fbcaecdc6046d47e987cf
2 juin 2026
2 juin 2026
individuelle et doit respecter les dispositions des articles L.'232-1 et L.'232-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle