CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

245 résultats pour « Article L122-2 Code de la construction et de l'habitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

69e85e65cdc6046d47196137

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L 128-1 à L128-3 et 128 et R 128-1 à R128- 4 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

Page 1 sur 13

Suivant →
CA

Chambre civile section B

6a1fbcaecdc6046d47e987cf

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

individuelle et doit respecter les dispositions des articles L.'232-1 et L.'232-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195292

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

En l'absence de réponse du préfet de police à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'aux termes de l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

Par jugement en date du 12 avril 2016, le tribunal a, au visa des articles L121-25 du code de la consommation et L271-1 du code de la construction et de l'habitation : - déclaré l'action recevable

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184626

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

Source officielle
CA

4e Chambre A

603356fdc92bff0812d6362a

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Sur l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation Il ressort de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation que les dommages causés aux occupants du bâtiment par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170150

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L124-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172069

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L124-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

3e Chambre B

616290d0e498f0b428bb835b

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

L111-34 du code de la construction et de l'habitation et L121-2 du code pénal, en ne souscrivant pas comme gérant de la SARL BET [Y] une assurance responsabilité décennale obligatoire pour le chantier

Source officielle
CA

2ème chambre section A

686767017c03803a32c2721d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 111-23 et suivants, aujourd'hui L. 125-1 et suivants, du Code de la construction et de l'habitation Vu les articles 1147, 1382 anciens du Code civil applicables aux faits de l'espèce, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a3

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc85f14982305d4c20211

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les dispositions des articles L112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation et 1240 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b63

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

X... et la commune de Chiatra di Verde la somme de 2 000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de l'urbanisme ; Aux termes de l'article L123-10 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013, soit à la date de la délibération du 23 juin 2011, « Le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6708c060445a086e2bcee163

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L.125-2 et ou de l'article L.128-2 du code des assurances.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe20c4dff2966130fcd4a97

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,

Source officielle
CA

3e chambre

6035e3af6cc33749e717bdfd

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L112-16 du code de la construction et de l'habitation, les époux [J] ne sont pas fondés à demander réparation des dommages antérieurs à l'arrêté préfectoral du 7 février 2013, - juger qu'il n'existe

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bf293aeb4b683cf414ca

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

, vu l'article L112-16 du code de la construction et de l'urbanisme, vu l'article 544 et suivants du code civil, de débouter Monsieur [R] de ses demandes ; de le condamner au paiement de la somme de 5

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85845cdc6046d4718c1ff

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale de Monsieur [I] à l'encontre la compagnie d'assurance L'article L125-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1837

Source officielle