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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e2
5 septembre 2017
agricole ou de l'entreprise. " Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes
603336904ae273a759bbc3e4
Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice
603336904ae273a759bbc3e0
'Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice
603336904ae273a759bbc3df
3ème chambre
650bdef0beee0f8318b9745e
12 juillet 2023
du code de procédure civile, L 214-1 et suivants et R. 241-1 et suivants du code de l'environnement, L161-1 et suivants et D 161-12 du code rural et L131-1 et L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution
2ème chambre section A
69736aa1cdc6046d476a2582
15 janvier 2026
L161-1, L161-2 et L161-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu les pièces adverses versées aux débats,
Cour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0be
26 juin 2008
pièces critiquées dont il a donc pu suffisamment débattre ; Attendu, au fond, que les premiers juges, eu égard aux dispositions des articles L161-1 à L161-4 du Code rural, 2229, 2262 et 2265 du Code
4e Chambre A
5fdd1f3dcfad358843c739f9
11 octobre 2018
Il convient à cet effet de faire application des articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e3
9 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, des articles 2261, 2265, 2272 du code civil, des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural
6253cd3dbd3db21cbdd92b63
2 décembre 2015
de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; Que s'il s'agit d'un chemin rural au sens de l'article L 161-1 du code rural, tout intéressé est recevable à agir sur le fondement du droit
6253ca6ebd3db21cbdd8b013
28 mars 2008
700 du nouveau code de procédure civile - débouté André X... du surplus - débouté l' OGEC Notre Dame de l' Assomption et l' Association familiale du lycée privé rural du Hainaut et de l' Avesnois de ses
Chambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
des articles L121-17 et L121-18 du code de la consommation, portant sur les modalités, les délais et l'exercice du droit de rétractation et doit comprendre un formulaire type de rétractation, que ces
670f58364ad0d5ee7d7e5b50
15 octobre 2024
Conformément à l'article L141-1 du code rural, Maître [T] [Z], notaire à [Localité 23] chargé de la rédaction de l'acte de vente, a notifié le 12 février 2019 à la SA d'aménagement foncier et d'équipement
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c7a
7 août 2024
suivante : « Les dispositions des articles L L111-2-1 du code de sécurité sociale et L 723-1, L 723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles à toutes les conditions requises pour justifier
5fdacef6d023c0614bdecd79
21 mai 2019
Pour résister à l'action formée à son encontre, la commune de [Localité 1] soutient que le chemin litigieux constitue un chemin rural au sens de l'article L161-1 du Code rural et de la pêche maritime qui
66b45f9bc979aae19b191c74
des articles L L111-2-1 du code de sécurité sociale et L 723-1, L 723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles à toutes les conditions requises pour justifier la notion d'intérêt général permettant
65aa2324a34ad100085818c3
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure, outre l'avance de l'expertise destinée à fixer le prix du nouveau bail rural.
6253cb12bd3db21cbdd8ccbb
10 octobre 2008
Il fonde sa demande sur l'article L 122-14-4 (recodifié L1235-3) du code du travail. L'IREO St Martin ne conteste pas l'applicabilité de cet article.
6253cc17bd3db21cbdd8f169
28 février 2012
4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
4e chambre civile
6a0ff17bcdc6046d4789476f
21 mai 2026
[E] demande en substance à la cour, au visa des articles L 213-1, L 213-2 et L 213-4 du code rural, 1641 et 1137 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement du 17 février
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