CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3e chambre

615e0d12c25a97f0381f4b96

22 janvier 2015

L121-1 et L122-1 du code de la consommation dans leur rédaction alors applicable, mais interprétés à la lumière de la directive du 11 mai 2005.

Page 1 sur 21

Suivant →

CA

Avis

CADA:20170101

Appel

9 mars 2017

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

Source officielle

Avis

CADA:20155873

21 janvier 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20171943

22 juin 2017

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20170056

23 février 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Avis

CADA:20170202

23 février 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Avis

CADA:20160560

31 mars 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20165530

26 janvier 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Avis

CADA:20170449

23 mars 2017

L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Avis

CADA:20162021

9 juin 2016

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Avis

CADA:20172336

21 septembre 2017

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l’article L121-1 du code de l'énergie : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement

Avis

CADA:20164527

17 novembre 2016

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

Avis

CADA:20162718

7 juillet 2016

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement

Avis

CADA:20155620

7 janvier 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Conseil

CADA:20171795

8 juin 2017

de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

Avis

CADA:20172121

8 juin 2017

de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

Avis

CADA:20164732

1 décembre 2016

engagement national pour l’environnement subordonnait l’entrée en vigueur de l’article L123-11 du code de l’environnement, a été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2011.

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb9

19 décembre 2001

*10 000,00 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile -débouté Jean-Claude X... du surplus de ses demandes -ordonné à la SA Société Nationale de Télévision FRANCE

Pôle 1 - Chambre 3

61632b2f81886c8c1bac9728

8 novembre 2011

articles L. 122-11 et L. 122-11-1. » Considérant que l'article L121-1 dispose que : « I.

Avis

CADA:20171732

22 juin 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, que la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique est régie par les dispositions des articles L110-1 et suivants du code de l'expropriation pour