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4 résultats pour « Article L112-1 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a431

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que l'article L 79 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre attribue au tribunal départemental des pensions -et en appel à la Cour régionale

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65ab785536bfc00008d68f10

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

avec l'application du guide barème des invalidités du code des pensions militaires et des victimes de guerre.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44093e17a637920559b

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui remplissent les conditions mentionnées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60351319743e1e3efc76c547

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de versement des prestations en espèce pour la période du mois de juillet 2008 au mois de novembre 2008 L'article L.332-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale

Source officielle