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1ère chambre

62624824b1a50c277d4c5b0f

21 avril 2022

L131-47 du code monétaire et financier.

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CA

4e chambre civile

635a21b7c549ea05a7cd2cea

Appel

26 octobre 2022

L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code de la consommation, 114 du code

Source officielle

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

4 avril 2025

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L121-17. L'article L121-17 du même code énonce que I.

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17965

6 octobre 2022

-21, L121-21-1, L121-21-2, L121-21-3, L121-21-4, L121-21-5, L121-21-7, L121-21-8 du code de la consommation, alors en vigueur, il n'est pas rapporté la preuve spécifique, par un acte extérieur au contrat

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5092

28 avril 2022

vendu avaient été communiquées à Mme [Y] et que le contrat respectait les prescriptions de l'article L111-1 du code de la consommation.

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa923f

2 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 8 décembre 2023, Mme [F] demande à la cour, au visa des articles L111-1, L121-17, L212-8 et L311-20 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction

1ère Chambre

633d201962f5393e2eb44aee

4 octobre 2022

L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution).

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

12 octobre 2023

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

1ère Chambre

69faccc3cdc6046d47be9d6e

5 mai 2026

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 18 avril 2025, la société CABOT FINANCIAL FRANCE demande à la Cour, au visa des articles L111-3, L111-4 et L211-1 du Code des procédures civiles

4ème chambre commerciale

633e7015f8faf13e2e973d7b

5 octobre 2022

L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution de créance à exécution successive du 26

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49012

4 juillet 2024

Selon l'article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière

2ème CH - Section 1

64ba21de354f98d9699d4fb3

20 juillet 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. *** Vu les dernières conclusions notifiées le 23 mai 2022 par la société Enedis qui a demandé à la cour, au visa des articles L121-1

2ème CH - Section 1

64ba21de354f98d9699d4fb5

20 juillet 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. *** Vu les dernières conclusions notifiées le 23 mai 2022 par la société Enedis qui a demandé à la cour, au visa des articles L121-1

Avis

CADA:20161444

12 mai 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le premier Président de la Cour des comptes a informé la commission que le document sollicité relevait de l'article L141-10 du code des juridictions financières

Chambre 1-4

69f44dfacdc6046d472f62ea

30 avril 2026

L. 113-1 du Code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances

1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

25 octobre 2022

Sur le fond et sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L133-3 et suivants et L121-17 et suivants du code de la consommation, M. et Mme [W] invoquent la nullité du bon de commande qui aurait dû

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

11 janvier 2023

L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes

Chambre 1-8

64a65fc1bbd03a05db9650cf

5 juillet 2023

- DIRE ET JUGER que font défaut les mentions sur les garanties légales au sens de l'article L 111-1 5° du code de la consommation et R 111-1 et R 111-2 9° du code de la consommation - DIRE ET JUGER

1ère chambre

62624822b1a50c277d4c5b03

21 avril 2022

L111-1 du code de la consommation.