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Chambre sociale 4-6

69731404cdc6046d4762f432

22 janvier 2026

[O] [S] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que par application de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale la présente

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CA

Chambre sociale

63b91af8b63d827c909cad48

Appel

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile, -supporter les entiers dépens, -payer les frais de recouvrement conformément à l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre sociale

642fb793cece1704f574792d

6 avril 2023

1244 du code civil et L244-11 du code de la sécurité sociale, - en outre, la caisse, tenue à une obligation d'information sur les conséquences de l'absence de paiement des cotisations, ne justifie pas

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8193

25 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

1ère Chambre

653b58e0502b828318c4e324

26 octobre 2023

D641 ' 10 du code de commerce

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94201

18 juin 2018

L'article L613-4 du code de sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour du changement de caisse RSI de M.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c3

6 octobre 2022

Motifs de la décision L'article L161-8 du code de la sécurité sociale dispose que 'les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

4 juillet 2024

[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

26 octobre 2023

1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

26 octobre 2023

1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre

Pôle 6 - Chambre 12

6034fca8aee77f2a397aeb3f

7 juillet 2016

Le texte applicable est celui de l'article D642-4 du code de la sécurité sociale qui disposait que des réductions de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 642-1 pouvaient être accordées sur demande

Chambre sociale 4-4

6789f22ce53fca3659f67264

15 janvier 2025

[B] à verser à la société SAS Clear Channel France la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Chambre sociale 4-4

69d73319cdc6046d4799bdaf

8 avril 2026

[2] devenue [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

1ère Chambre

62c7c998cb8dca058e3e7945

7 juillet 2022

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

Chambre sociale 4-4

677f6616e034c1f8dc4587ff

8 janvier 2025

Ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, . Condamner la société Cityz Média venant aux droits de la société Clear channel France à verser à M.

Chambre sociale 4-4

6710aa7dbe64d7e51024525e

16 octobre 2024

[O] à payer à la société Ateliers LR Etanco la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ; . condamner M.

1ère Chambre

62c7c997cb8dca058e3e7943

7 juillet 2022

LE CUJAS et la société THELEM ASSURANCES à régler la somme de 3 000 € à la compagnie MMA IARD SA et la somme de 5 000 € à la société MAISON DES FORESTINES, au titre de l'article 700 du Code de procédure

1ère Chambre

62c7c996cb8dca058e3e793f

7 juillet 2022

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

Chambre 3-2

69614d2bcdc6046d47c58442

8 janvier 2026

OVELO CYCLES ainsi que l'apport de marchandises évalué à 1 100 000 euros, au visa de l'article L. 622-17 II du Code de commerce, -pris acte que la société REBIRTH HOLDING GROUP renonce à se prévaloir

Chambre 3-2

69614d33cdc6046d47c584d5

8 janvier 2026

OVELO CYCLES ainsi que l'apport de marchandises évalué à 1 100 000 euros, au visa de l'article L. 622-17 II du Code de commerce, -pris acte que la société REBIRTH HOLDING GROUP renonce à se prévaloir