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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc272799a9057d5dcf8c

5 mai 2022

Motifs de la décision En application de l'article L613-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016, ''sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie

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CA

Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fe

Appel

2 juin 2016

l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, abrogeant l'arrêté du 31 janvier 2005 ; S'agissant des modalités de contrôle externe de la T2A, sont applicables les articles R. 162-42-8 et suivants

Source officielle

Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fd

2 juin 2016

l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, abrogeant l'arrêté du 31 janvier 2005 ; S'agissant des modalités de contrôle externe de la T2A, sont applicables les articles R 162-42-8 et suivants

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94201

18 juin 2018

L'article L613-4 du code de sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour du changement de caisse RSI de M.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c3

6 octobre 2022

Motifs de la décision L'article L161-8 du code de la sécurité sociale dispose que 'les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité

Chambre sociale

642fb793cece1704f574792d

6 avril 2023

1244 du code civil et L244-11 du code de la sécurité sociale, - en outre, la caisse, tenue à une obligation d'information sur les conséquences de l'absence de paiement des cotisations, ne justifie pas

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

4 juillet 2024

[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

26 octobre 2023

1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

26 octobre 2023

1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre

Chambre sociale 4-4

6789f22ce53fca3659f67264

15 janvier 2025

[B] à verser à la société SAS Clear Channel France la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e3836fac7141b7e929

4 octobre 2024

du Code de la sécurité sociale.

Chambre sociale 4-4

69d73319cdc6046d4799bdaf

8 avril 2026

[2] devenue [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Chambre sociale 4-4

6710aa7dbe64d7e51024525e

16 octobre 2024

[O] à payer à la société Ateliers LR Etanco la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ; . condamner M.

Pôle 6 - Chambre 9

6033a8021619a55c1eb7467f

3 mai 2017

700 du code de procédure civile - ordonné à la société ICD de remettre à Mme [K] les documents sociaux conformes au jugement - rappelé l'exécution de droit à titre provisoire en application de l'article

Chambre sociale 4-4

677f6616e034c1f8dc4587ff

8 janvier 2025

Ordonner l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, . Condamner la société Cityz Média venant aux droits de la société Clear channel France à verser à M.

Chambre sociale 4-4

65a0f946383a880008fd09c4

10 janvier 2024

Clear Channel France la somme de 1 euro sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, 1134 du Code Civil et L.1222-1 du Code du travail, . condamner Monsieur [T] à payer à la société

Pôle 6 - Chambre 5

61637744f6919f4eda2c3905

28 octobre 2010

450 du nouveau code de procédure civile

Chambre 3-2

69614d2bcdc6046d47c58442

8 janvier 2026

OVELO CYCLES ainsi que l'apport de marchandises évalué à 1 100 000 euros, au visa de l'article L. 622-17 II du Code de commerce, -pris acte que la société REBIRTH HOLDING GROUP renonce à se prévaloir

Chambre 3-2

69614d33cdc6046d47c584d5

8 janvier 2026

OVELO CYCLES ainsi que l'apport de marchandises évalué à 1 100 000 euros, au visa de l'article L. 622-17 II du Code de commerce, -pris acte que la société REBIRTH HOLDING GROUP renonce à se prévaloir