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du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du

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Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b731

Appel

30 avril 2008

Par courrier du 8 décembre 2005, Monsieur Raymond X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lille d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société SOLLAC ATLANTIQUE

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Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b730

Appel

30 avril 2008

Par courrier du 28 septembre 2004, Monsieur Bernard X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lille d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société SOLLAC ATLANTIQUE

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Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b71d

Appel

30 avril 2008

Par courrier du 11 octobre 2005, Monsieur Bernard X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lille d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société SOLLAC ATLANTIQUE

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Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b71f

Appel

30 avril 2008

de la maladie ; qu'en application de l'article D461-8 al2 du code de la sécurité sociale, seul le médecin conseil est habilité à solliciter, s'il l'estime nécessaire, l'avis d'un médecin spécialiste

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Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b71c

Appel

30 avril 2008

Par courrier du 26 juillet 2005, Monsieur Serge X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lille d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société SOLLAC ATLANTIQUE

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Chambre sociale 4-6

67f8a22240b8f5486fedd86b

Appel

10 avril 2025

Selon le dernier alinéa de l'article L461-2 du code de la sécurité sociale, ' A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés

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