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3 résultats pour « Article D442-21 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

9 février 2017

9 février 2017

d'un local en sous-sol visé comme le local no15, édifié sur la parcelle PW15, appartenant aux époux X..., infraction prévue par les articles L 1336-4 et L 1337-4 III du Code de la santé publique (D1).

Source officielle

1ère Chambre

651d02b1fe8d588318c1ad28

3 octobre 2023

3 octobre 2023

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

3e chambre

615e0debc25a97f0381f5061

9 octobre 2014

9 octobre 2014

700 du code de procédure civile ; débouté la SCI Doun et la société Sevilo de leur demande tendant à voir assortir la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la T.V.A

Source officielle