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la réquisition de l’autorité judiciaire (articles D297 à D299), soit à la demande du garde des sceaux ou du directeur régional de l’administration pénitentiaire (articles D300 à D302).

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Avis

CADA:20162638

Appel

7 juillet 2016

code de procédure pénale, les détenus sont susceptibles de faire l’objet d’un transfèrement - défini comme la conduite d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre, avec radiation d’écrou puis

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CHAMBRE 1 SECTION 2

62da3e2f2eb797effb07031e

Appel

5 mai 2022

1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil.

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Cour d'Appel

6253cb37bd3db21cbdd8d1fa

Appel

18 septembre 2009

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92305

Appel

13 novembre 2014

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; la procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

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Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92308

Appel

24 octobre 2014

stupéfiants fait prévu et réprimé par les articles 222-36 alinéa1, alinéa4, article 222-41, article 222-44 à 222-51 du code pénal, article 5132-7 et suivants du code de la santé publique, article un

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