3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D3253-5 du code du travail, plafond qui inclut les cotisations et contributions sociales

La chambre sociale de la Cour de cassation statuant au visa l'article L442-13 devenu L3326-1 du code du travail, a retenu que selon le dernier alinéa de l'article sus-visé, le juge judiciaire est en principe

L3253-17 et D3253-5 du code du travail, -de juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en

prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du travail.

somme de 180,67 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[K] aux entiers dépens; - condamner M. [K] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M. [K] aux dépens.

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

) du Code du travail; Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail;

L3253-6, L3253-8 et suivants et D3253-5 et suivants du code du travail et ce par confirmation du jugement déféré.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Dire et juger que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail.

- condamné la SAS PRO.I.BAT à payer à Madame [F] [R] la somme de 400€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné la SAS PRO.I.BAT aux entiers dépens.

L3253-6 du code du travail que dans les conditions des articles L3253-8, L3253-16 et suivants du code du travail et qu'elle n'est pas concernée par les frais de justice, -dit que les condamnations prononcées

des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du code du travail

définis à l'article D3253-5 du code du travail et ce, à défaut de fonds disponibles.