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4ème Chambre Section 3

662b4404fe25450008314d0c

25 avril 2024

[R] sur le compte spécial prévu à l'article D242-6-5 du code de la sécurité sociale sur le fondement de l'arrêté du 16 octobre 1995; En tout état de cause: -Condamner la CPAM de l'Ariège à lui verser

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950f0fec5dd96933f916

Appel

3 août 2023

La société [3] fait valoir que la preuve est libre en matière de de contentieux social, que l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale et l'article L.241-13 du même code ne comportent pas de liste

Source officielle

TARIFICATION

68d22c2eefff1a35949a09a2

4 avril 2025

En effet, les dispositions de l'article D242-6-17 constituent un droit d'exception qui ne sauraient être soumises aux règles d'écrêtement fixées par l'article D242-6-15 du Code de la Sécurité Sociale.

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e696

20 septembre 2011

soit la date de survenance du sinistre, puisqu'en application de la règle dite des " butoirs ", prévue par l'article D242-6-11 du code de la sécurité sociale, une baisse du taux annuel de cotisations,

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56c

30 avril 2008

sociale pour 2002 du 21 décembre 2001, dispose en son paragraphe 2 : " Par dérogation aux dispositions de l'article L431- 2 et L461- 5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebef

20 septembre 2011

que soit la date de survenance du sinistre, puisqu'en application de la règle dite des " butoirs ", prévue par l'article D242-6-11 du code de la sécurité sociale, une baisse du taux annuel de cotisations

TARIFICATION

635387b9513cb5adff9435fb

21 octobre 2022

Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient

TARIFICATION

64af98c5049d5c05db1730b6

7 juillet 2023

* * * DECISION Par assignation délivrée à la [7] le 5 octobre 2020 pour l'audience du 5 février 2021, la société [9] demande à la Cour de : Vu l'article D242-6-4 du Code de la Sécurité

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

26 janvier 2023

La cour constate cependant qu'aucun des textes du code du travail auxquels l'article D241-26 du code de la sécurité sociale renvoie, quelle que soit la date de la rédaction de cet article, ni les propres

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8191

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été

Chambre 4 SB

63c1058fbf9fd47c90a1379c

12 janvier 2023

Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

19 novembre 2015

Elle ajoute que l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale disposant que ' pour la mise en 'uvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale , l'assiette de calcul

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

19 novembre 2015

Elle ajoute que l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale disposant que ' pour la mise en 'uvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale , l'assiette de calcul

TARIFICATION

653ca5f683c9498318209c21

27 octobre 2023

Or, en sa qualité de repreneur au sens l'article D242-6-17 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, la Société [13] ne peut s'exonérer des incidences financières de la maladie professionnelle de Monsieur

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0a92dd7fd9692bbcde

31 août 2023

l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale'.

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

24 janvier 2012

des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la

TARIFICATION

63cb92a99c02507c9078dc5a

20 janvier 2023

D 242-6-5 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 12

60341b62f612fd0aefd1bc37

26 janvier 2017

dans le cadre de l'une des procédures mentionnées à l'article L911-1 du code de la sécurité sociale.

TARIFICATION

653ca5f483c9498318209c15

27 octobre 2023

Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e686

9 avril 2024

Lorsque la personne remplit les conditions d'âge permettant l'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 du code de la sécurité sociale (allocation d'éducation de l'enfant handicapé),