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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950f0fec5dd96933f916

3 août 2023

La société [3] fait valoir que la preuve est libre en matière de de contentieux social, que l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale et l'article L.241-13 du même code ne comportent pas de liste

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CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4809

Appel

26 janvier 2023

L1111-2, L1111-3 et L1251-24) et non plus sur celle donnée par le code de la sécurité sociale (art. L311-2 et L311-3).

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0a92dd7fd9692bbcde

31 août 2023

l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale'.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

19 novembre 2015

Elle ajoute que l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale disposant que ' pour la mise en 'uvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale , l'assiette de calcul

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

19 novembre 2015

Elle ajoute que l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale disposant que ' pour la mise en 'uvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale , l'assiette de calcul

Chambre 4 SB

63c1058fbf9fd47c90a1379c

12 janvier 2023

Sur le bien fondé de la demande de remboursement Les dispositions de l'article L241-10, III, du code de la sécurité sociale, ainsi que celles de l'article D241-5-5 du même code, applicables au litige

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

27 mai 2014

- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4811

26 janvier 2023

Les premiers juges, après avoir fidèlement rappelé et reproduit les dispositions des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la date du litige ' et sur

14e Chambre

616258f7a2370d151415ac1a

6 mai 2014

-18 et D241-24 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires réalisées par les salariés visés à l'article L241-13 du

Sociale B salle 1

60363a0a2b47519c1738b368

27 novembre 2015

Selon l'article L243-15 du Code de la sécurité sociale, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un

TARIFICATION

68d22c2eefff1a35949a09a2

4 avril 2025

un droit d'exception qui ne sauraient être soumises aux règles d'écrêtement fixées par l'article D242-6-15 du Code de la Sécurité Sociale.

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56c

30 avril 2008

sociale pour 2002 du 21 décembre 2001, dispose en son paragraphe 2 : " Par dérogation aux dispositions de l'article L431- 2 et L461- 5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations, indemnités

TARIFICATION

635387b9513cb5adff9435fb

21 octobre 2022

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article D 242-6-17 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement crée celui issu d'un précédent établissement

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e686

9 avril 2024

III. ' Les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale peuvent la cumuler : 1° Soit avec la prestation de compensation prévue dans le présent article, dans

Pôle 6 - Chambre 12

603332e8509df8a3db47b113

7 septembre 2017

D241-25 du code de la sécurité sociale.

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df80161

10 mai 2022

Il résulte de l'article L245-3 du code de l'action sociale et des familles applicable que la prestation de compensation peut être affectée, dans les conditions définies par décret, à des charges:1° liées

TARIFICATION

653ca5f683c9498318209c21

27 octobre 2023

Or, en sa qualité de repreneur au sens l'article D242-6-17 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, la Société [13] ne peut s'exonérer des incidences financières de la maladie professionnelle de Monsieur

4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de8191

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles R441-10, R 441-11 II, R441-14, D242-6-4 du code de la sécurité sociale et sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, elle fait valoir qu'elle n'a été

TARIFICATION

64af98c5049d5c05db1730b6

7 juillet 2023

* * * DECISION Par assignation délivrée à la [7] le 5 octobre 2020 pour l'audience du 5 février 2021, la société [9] demande à la Cour de : Vu l'article D242-6-4 du Code de la Sécurité

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c6

11 octobre 2022

5 d l'article D245-4 du code de l'action sociale et des familles.