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9 résultats pour « Article D217-3 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f61bbb275d83183a3c51

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L 264-1 du code de l'action sociale et des

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CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935da

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

sur la qualification du contrat de travail: elle résulte de ce qu'en application des dispositions combinées des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc4f449347d7732da768e4

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Elle avait pour objet social les placements boursiers sur tout marché, les opérations de report, souscription ou achat de titres émis par des sociétés cotées ou non.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

64a6607fbbd03a05db96534e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[O] demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 juillet 2022, et au visa des articles 7 a) et 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1961 du code civil, L412-3, L412-4 et

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CA

2e chambre civile

68e89643f14914fb075ebd01

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03162_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

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CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c99a20ce9fcf126a5e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

cadre de leur action récursoire, le docteur [T] devra assumer 50% des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens et la Sarl Saint Cyprien Rive Gauche

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CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS, NATINF 020654, infraction prévue par l'article 324-1 Al. 2, Al. 3 du Code Pénal et réprimée par les articles 324-1, 324-3, 324-7, 324-8 du Code Pénal

Source officielle