Le mécanisme permettait enfin à une société mère de dépêcher un de ses dirigeants comme administrateur d'une société sous son contrôle, de telles fonctions imposant la propriété du pourcentage d'actions

-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamné Mme [P] au paiement à M.

Une telle décision doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 12.

[M] et Mme [S] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Fonds commun de titrisation Absus ayant pour société de recouvrement

cadre de leur action récursoire, le docteur [T] devra assumer 50% des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens et la Sarl Saint Cyprien Rive Gauche

, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 020658, infraction prévue par les articles 324-1 AL. 2, 324-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 324-2, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal