[4] Sur appel d'un Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CERGY PONTOISE rendu le 30 Avril 2018 N° RG : 16-01397 Copie certifiée conforme à : - [5] - Société [4] - Me

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/02800 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZL7 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

INTIMEE URSSAF - ILE DE FRANCE Département des contentieux amiables et judiciaires D123-TSA 80028 [Localité 4] représentée par M.

Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en

SUR CE, Le travailleur indépendant est redevable des cotisations et contributions sociales de l'article L.133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L.633-10 et D. 633-1 du même

[Y] et a demandé la condamnation de la société SECURITAS FRANCE à lui payer des dommages-intérêts. Par lettre du 4 novembre 2020, la société SECURITAS FRANCE a notifié à M.

intimée, la première condition d'application de l'article L133-4-2.II du code la sécurité sociale est établie.

Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées

SUR CE, LA COUR, Sur la recevabilité de la demande en paiement Mme [L] se fondant sur l'article L. 432-1 du code de la sécurité sociale (en réalité L. 431-2), soutient la recevabilité de sa demande

Sur les autres demandes La cour condamne la société ICTS France aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a

par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2024, en audience publique, les avocats

Par conclusions récapitulatives N°4 déposées et notifiées par RPVA le 19 mai 2022 elle demande à la cour de Vu les articles L452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L3222-

la société ICTS France : - au paiement d'une somme de 1 496,14 euros au titre du rappel de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire pour l'année 2016 outre 400 euros au titre de l'article 700 du CPC

la société ICTS France : - au paiement d'une somme de 1 668,57 euros au titre du rappel de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire pour l'année 2016 outre 400 euros au titre de l'article 700 du CPC

Sur les autres demandes La cour condamne la société ICTS France aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

, affirmée par l'article L111-1 du code de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale entre les générations; Qu'il en résulte que les pensions de retraites reçues par les