de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, - subsidiairement, que sa responsabilité soit partagée comme suit : * 50 % pour la SA SHCN, * 20 % pour la SA Genoyer, * 10 % pour la société CTM

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile: La société succombant partiellement, elle sera condamnée aux dépens.

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SAS SITS et la SA MMA IARD, DEBOUTER

Sur la demande de fixation de la moyenne des salaires Cette demande sera rejetée, comme étant sans objet, l'article R. 1454-28 du code du travail imposant au juge de fixer la moyenne des salaires n'étant

; 1792-4 et 1792-7 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu les articles 1789 et 1353 du Code civil Vu les articles 16 et 700 du Code de procédure civile

1134 du code civil ' 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens; ' donner acte à M.

Aux termes de ses conclusions déposées le 21 juin 2023, la société Air France demande à la Cour de : In limine litis, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L3245-1 du code du travail, Vu

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.