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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
5fdd7a5e6dce0a2613eb1548
11 septembre 2018
11 septembre 2018
32 du code de procédure civile, - constater que les sociétés Bresse Dis, GPG Incendie, Edelec, 2B Incendie, et Me Y... en qualité de liquidateur de la société CTS, n'ont pas mis en cause chaque société
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
695f764ccdc6046d479a4486
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[Y] [U] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté Mme [C] [A] veuve [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme
Source officielleChambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4886
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 10 du même code permet au juge d'ordonner des mesures d'instruction.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb8
27 juin 2008
27 juin 2008
vertu de l'article L. 212-1-1 (devenu l'article L. 3171-4 du code du travail) en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68de071b1bc19e7640ea3e0d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[X] à verser à la société CTA la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
le prévoit l'article 1346-1 du code civil ; - les organismes sociaux n'ont pas été mis en cause, en méconnaissance de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; le tribunal a omis de répondre
Source officielle13e chambre
5fde0e8f8ab3a2ad6181ef87
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda52a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[R] [E] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
65b0c0168d0ccf000877e739
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2023, [I] [V] a demandé de : 'Vu les articles 544 et 1240 du Code civil, Vu les articles 32-1, 491, 700, 835, 905-1, 905-2, 910-1 et 911
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
653b59c8502b828318c4e63d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3122-32 du code du travail dans sa rédaction applicable pendant la durée de la relation contractuelle, le recours au travail de nuit est exceptionnel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61635de4683f470e3416dc31
24 février 2011
24 février 2011
32-1 du code de procédure civile, outre une indemnité de 15.878,15 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163278a33484180ee72288a
22 juin 2011
22 juin 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb43
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L. 1235-3 du code du travail, . 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
677f6622e034c1f8dc4588ad
8 janvier 2025
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [P] [I] du surplus de ses demandes ; - débouté Maître [U] [V] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcbe3dccc95e64c14356
24 février 2010
24 février 2010
Pour la première période, l'ACNF invoque les règles générales du mandat ; pour la seconde période, l'ACNF invoque le quasi contrat de la gestion d'affaires.
Source officielleChambre 4-2
63660af0bb0cef7f7427917d
4 novembre 2022
4 novembre 2022
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre 4-4
679336c3cc9763289b72521a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L.3121-65 du même code dispose: I.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FATZ S.A.R.L. LES VIGNOBLES CHAMPENOISc/S.A
627b560076c5d9057df80267
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur la responsabilité de la société Passydis, invoquée par la société Les Vignobles: Selon l'article 1240 du Code civil, Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui
Source officielleSociale A salle 1
67592de74f06387a26ce76b4
18 octobre 2024
18 octobre 2024
450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielle1ère Chambre
66162be699851e0008f1e716
9 avril 2024
9 avril 2024
; 1792-4 et 1792-7 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu les articles 1789 et 1353 du Code civil Vu les articles 16 et 700 du Code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 2