500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

28-48 29/11/ 86 [88] (PM) n°4914 matériel 5 099,50 M.91 ch 4262454 du 11/12/86 28-47 24/12/86 PM n°5084 matériel 1 108,57 M.91 ch du 02/01/1987 1986

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

et la SARL CACTUS FINANCES aux fins de voir, sur le fondement des articles 6 et 1304 du code civil, prononcer la nullité de la vente du 20 juillet 2011, enjoindre à la commune de [Localité 1] de leur

[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Vu la décision de

de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 7.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CH de Crèvecœur-le-Grand, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance

Il doit donc être considéré comme établi que le CH de Lannion a manqué à son obligation d'information et que sa responsabilité est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-2 du code

ou contraires; CONDAMNE Monsieur [CH] [NE] à verser à Monsieur [I] [A] et Madame [KD] [F] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE

G : 10/ 06316 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 du 01 juillet 2010 RG : 2010/ 06576 ch no1 X...- Y... C/ Y...

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

la charge du CH de Cholet et de la société AXA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.

une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir

de Lens une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du Code de procédure civile, Débouter Mesdames [K], [YG], [ZM], [AO] et [MR] et Messieurs [D], [X], [E], [G], [L], [U], [VH], [VB], [CH] ([N]), [CH] ([S]), [FG], [PW], [ZZ], [PP]

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.