Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.

de la santé publique. » L'article 1 de l'arrêté, pris au visa des dispositions des articles R. 314-162 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, s'agissant des matériels médicaux,

actifs de la société HFI

[C] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens ; - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] au

Elle indique en effet : «Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 748-1 du code de procédure civile : 4.

L. 3 12-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation

d'une telle charte à la situation personnelle de Mme [P] Sur les autres demandes : - Condamner la société [1] à payer Mme [P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Aucun aveu judiciaire n'est donc caractérisé au sens de l'article 1383-2 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

non du préambule de l'article 112-35, qui définissait les conditions d'application de l'article 3 de l'annexe 3.

de solidarité était affecté, pour partie, " au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ", pour partie " au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Sur l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé Conformément aux articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du Code de la Sécurité Sociale, L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et L.351

R.241-31 du Code de l'action sociale et des familles.

figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.

de la santé publique. » L'article 1 de l'arrêté, pris au visa des dispositions des articles R. 314-162 et R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, s'agissant des matériels médicaux,