Elle estime en conséquence qu'en engageant son action le 27 juillet 2021 elle a agi avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R312-35 du code de la consommation. M.

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts, seule sanction civile applicable à l'inobservation des dispositions de l'article L312-8 du code de la consommation précitées.

de 360 jours, et non sur la base d'une année civile de 365 jours, en violation des articles L313-1 et L 313-2 et R313-1 du code de la consommation ; qu'il estime que le TEG erroné équivaut à une absence

montant supérieur à la décimale prévue à l'article R 313-1 du code de la consommation et une erreur sur le TEG supérieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation.

qu'aux termes de l'article R313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, 'sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du

de l'article R313-1 du code de la consommation, - dire que le TEG mentionné dans le prêt a été calculé conformément à l'article L313-1 du code de la consommation, - dire que la mention d'un calcul des

articles L312-7 , L 312- 8, L312- 14 alinéa 2 ou L312-26 du code de la consommation (qui sanctionnent le non respect du formalisme de l'offre).

En vertu de l'article L313-1 du code monétaire et financier, le taux légal est fixé pour une année civile, et l'article R313-1 du code de la consommation précise qu'une année civile compte 365 jours ou

engagée au-delà du délai préfix est irrecevable; que l'article R312-35 du code de la consommation fixe le délai de forclusion à deux ans à compter de l'événement qui lui a donné naissance; 18. - que

L341-1 du code de la consommation de déchéance des pénalités contractuelles qui n'avaient pas été présentées en première instance, ce par application de l'article R311-5 du code des procédures civiles

de l'article R313-1 du code de la consommation, en appliquant le rapport 30,41666/365 ou qu'ils le soient par référence à un mois de 30 jours et à l'année lombarde de 360 jours en appliquant le rapport

Ainsi il est demandé à la cour : Vu les articles L312-1, L312-8, L313-1 et suivants, R313-1 et suivants du code de la consommation en vigueur à la date de conclusion du prêt litigieux ; Vu l'article

sur le fondement des articles 1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement

L313-1 et suivants et L134-1du code de la consommation, de l'article L313-4 du code monétaire et financier et des articles 1907 et 1134 du Code civil.

d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours alors qu'en application des dispositions combinées des articles 1907 du code civil, R 313-1,R313-2 et R313-3 du code de la

[M] et Mme [A] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - à titre principal : - vu l'article R313-1 du code de la consommation : - constater que la mention de 360 jours dans le prêt n'a

Monsieur [U] [D] a notifié ses dernières conclusions le 22 mars 2016 tendant : Au vu des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation ; Au vu de l'article R313-1 du Code monétaire et financier