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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
695cbdb275782d5f06f03f8a
4 janvier 2026
sur le fondement des dispositions des articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale.
2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856c4
4 avril 2025
475-1 du code de procédure pénale. 05.
1ère chambre civile A
6163920ac171f9a1fe14c64c
13 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c03
19 janvier 2006
: Attendu que la requête est régulière en la forme ; Qu'elle est recevable ; Attendu que les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale ont été observées.
6253c858bd3db21cbdd84fea
26 janvier 2000
R 38-14 Code pénal", *] subsidiairement, dire que l'article R 644-3 du nouveau Code pénal reprend les dispositions de l'article R 38-14 de l'ancien Code pénal et réprime également la vente de marchandises
6253c854bd3db21cbdd84f0a
Juge des référés
ORCA_24TL01648_20241004
4 octobre 2024
L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 7.
6253cd4dbd3db21cbdd92df8
27 janvier 2016
450 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE B
63660b3bbb0cef7f742792c2
4 novembre 2022
700 du code de procédure civile ; Y ajoutant : -condamner Mme [T] ou qui mieux le devra à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner
Pôle 5 - Chambre 8
61631527e03efc4516bd2e6c
31 mai 2011
450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 16
696770f5cdc6046d473ee5d4
13 janvier 2026
Chambre 2 A
68f1d74f7ffb526292dd6ecd
16 octobre 2025
[P] [S] relatives aux dépens et aux frais de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c789a9834ffd825faad
2 avril 2025
Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.