Pour procéder au calcul des droits de mutation, Monsieur [T] [R] [H] a fait application des dispositions de l'article 786-3 0 du code général des impôts.

265 du code des douanes et 298 du code général des impôts, générant un montant éludé de 1 449 556 euros sur la période contrôlée, ainsi que de TVA, générant un montant éludé de 744 976 euros, soit un

de l'article 699 du code de procédure civile.

dispose en application de l' article 40- 1 du Code de procédure de l' opportunité des poursuites ; que le juge ne peut, sans excéder ses pouvoirs, exiger du ministère public de connaître les motifs de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne la majoration prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 21. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que les dispositions de l'article L.732-3 du code de la consommation s'appliquent dès lors que le prêt a été initialement souscrit pour l'achat de la résidence principale, peu importe que

également à l'imposition primitive de ses locaux de Kourou ; - d'autre part, en tout état de cause, les dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dont relève la communauté

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

1467 du code général des impôts, les bâtiments, aménagements et terrains qui étaient affectés à l'activité de production de câbles doivent être exclus des bases d'imposition de la cotisation foncière

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise

taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 3.

Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2016 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour

terme, et a placé cette plus-value sous le régime d'exonération de l'article 151 septies A du code général des impôts de sorte qu'elle n'a été soumise qu'aux prélèvements sociaux.

Sur le bien-fondé du surplus des impositions : 3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) 11.

Parallèlement, la somme de 40. 813 euros était adressée au Trésor Public au titre de l'imposition en application de l'article 757 B du code général des impôts.