Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

du 3° de l’article 120 du code général des impôts, et les a assorties de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue au b. de l’article 1729 du code général des impôts.

de 80 % pour abus de droit prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

par le code général des impôts.

par le code général des impôts.

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

d'imposition concernée, les modalités de calcul et l'application de l'article 158-7 du code général des impôts.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

le prévoit expressément l'annexe III de la directive du 13 décembre 2011 à laquelle renvoie l'article L. 122-1 du code de l'environnement. 16.

Enfin, l'application de la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts sur l'ensemble des impositions supplémentaires a généré un supplément d'imposition de 41 799 euros, outre

travail - débouté Mme [G] [L] de l'ensemble de ses demandes - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [G] [L] aux entiers dépens Par déclaration

de l'article L. 3211-1 du Code du travail, M.

[G] [K] de l'ensemble de ses demandes - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

d'enquête à établir en vertu de l'article L. 450-2 du Code de commerce

La perte du bénéfice de l'avantage fiscal était donc bien un dommage prévisible en cas de retard dans la livraison. *** Il résulte de l'article 199 novovicies du code général des impôts, applicable

La juridiction de première instance a estimé : sur la demande en paiement de la somme de 85 000 euros, que : - il résulte de l'article 1134 ancien du Code civil que le contrat fait la loi des