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Pôle 5 - Chambre 10

60323fb8da7b4975d6a04482

19 mars 2018

, Vu l'article 750 ter du Code Général des Impôts dans sa rédaction applicable au litige, Vu, ensemble, les articles L 64 du livre des procédures fiscales, et les articles 1729 et 1729 b du code

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CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c9a

Appel

3 décembre 2007

Le 13 novembre 2002, l'administration fiscale a notifié à Mme X... un redressement sur le fondement de l'article 750 ter du code général des impôts en raison d'omissions dans la déclaration de succession

Source officielle

1ere Chambre Section 1

69cdf8a3cdc6046d47d17bce

1 avril 2026

[Q], intimé, demande à la cour, au visa des articles 750-ter, 757, 784 et 1729 du code général des impôts, des articles L.57 du Livre des procédure fiscales, des articles 6-1, 371-2 et 894 du code civil

1re Chambre A

616361d2c983b818eb76d31a

22 février 2011

Selon les dispositions de l'article 4 B du code général des impôts, sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A, notamment les personnes qui ont en France leur foyer

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af29

19 mars 2008

ter du code général des impôts ; Attendu qu'il n'entre pas dans les obligations du notaire agissant en qualité d'officier public instrumentaire en matière de règlement de succession, de procéder

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8916c

26 janvier 2007

750 ter 1o du Code Général des Impôts ; Au passif étaient également rejetées deux dettes d'un montant de 437 2058, 60F en application de l'article 768 dudit code ; Suite aux observations de la redevable

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8916d

26 janvier 2007

750 ter 1o du Code Général des Impôts ; Au passif étaient également rejetées deux dettes d'un montant de 437 2058, 60F en application de l'article 768 dudit code ; Suite aux observations du redevable

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb712f5f3246ff381552

7 octobre 2024

biens est imposable dans cet Etat " ; Selon l'article 885D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige "l'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition

1re Chambre A

615e0e65c25a97f0381f55fc

18 mars 2014

750 ter du Code général des impôts, et les raisons pour lesquelles l'administration a estimé que les biens litigieux faisaient partie de la succession, en exécution des jugement des 28 juin 2000 et 19

Pôle 5 - Chambre 10

603326475cf9a197cc16c0e0

18 septembre 2017

L'administration fiscale a réintégré cette somme à l'actif, en se fondant sur les dispositions de l'article 750 ter et 758 du code général des impôts.

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875de

12 mai 2005

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 12 Mai 2005, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd8790f

12 mai 2005

Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 12 Mai 2005, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853c5

20 mars 2001

751 du Code Général des Impôts, - 29 086,81 F sur la base de l'article 751 évaluée au forfait de 5 %, - 394 000 F sur la base de l'article 784 du Code Général des Impôts, Qu'il en est résulté un redressement

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd86417

31 octobre 2002

taxable et la majoration prévue par l'article 1728 du Code Général des Impôts sur les droits non contestés.

1re Chambre B

61624d6eed30a8f561738317

9 janvier 2014

Par jugement en date du 5 mars 2010, le tribunal de grande instance de Nice a : - dit que l'article 750 ter du code général des impôts est inapplicable à la succession de [M] [F] en raison de la suprématie

Chambre commerciale

63d0d60e81a7b805de12b62e

24 janvier 2023

déposées et notifiées par voie électronique le 27 août 2021 : « - vu notamment les articles 750 ter et 764-I 3° du code général des impôts, confirmer le jugement rendu (...) ; - débouter Monsieur [

Chambre 1 A

6791dff81c87724b5e69d92f

15 janvier 2025

' ' Sur le retrait du 6 janvier 2012 : ' L'article 750 ter du code général des impôts dispose que': Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés

Pôle 5 - Chambre 10

603326475cf9a197cc16c0df

18 septembre 2017

L'administration fiscale a réintégré cette somme à l'actif, en se fondant sur les dispositions de l'article 750 ter et 758 du code général des impôts.

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00234_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

L. 10 du livre des procédures fiscales ; - les sommes rectifiées correspondent à des dons manuels non imposables en application du 3° de l’article 750 ter du code général des impôts, effectués par son

1ère Chambre

600ff1c7fd7ca83c714ce5a2

12 janvier 2021

l'y invitent les textes combinés des articles 885 D et 752 du code général des impôts, que, s'agissant de présomptions de fait, il lui incombe d'administrer la preuve de l'omission au moyen d'éléments