187 1o et 2o et 189 5o de la loi du 25 Janvier 1985, désormais codifiés aux articles L. 625-3 et L. 625-5 du Code de Commerce ; Sur les activités de Monsieur Aimé X... et de la Sarl SOS AMBULANCE :

[D] [C] et la société [K] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de la procédure devant le bâtonnier et celle de 30 000 euros au titre du recours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

700 du Code de procédure civile, ' CONDAMNER le CREDIT MUTUEL ARKEA à payer à Monsieur [E] [M] la somme de 10.852,45 euros au titre de l'article à 700 du Code de procédure civile

de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

700 du code de procédure civile.

SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure

leurs demandes, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit, - dit que les dépens resteront à la

Elle sollicite la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs, in solidum, aux dépens ; Autorisé Maître Nicolas

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; Débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs, in solidum, aux dépens ; Autorisé Maître [DX

[V] à payer à Mme [U] la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration enregistrée le 24 janvier 2025, M.

700 du code de procédure civile.

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile ; Débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs, in solidum, aux dépens ; Autorisé Maître Nicolas

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.